Méthode de calcul et sources
🇲🇦 Maroc · Code du travail — Loi n° 65-99 · règles mises à jour le 11 septembre 2026
Cette page décrit exactement ce que calcule le simulateur de solde de tout compte, quelles règles il applique et d'où elles viennent. Elle est générée à partir des mêmes données que le calculateur : ce qui est écrit ici est ce qui est appliqué.
Le calcul suit toujours le même enchaînement : pays (droit applicable) → situation (démission, licenciement, CDD…) → données que vous saisissez → règles ci-dessous → calcul → explication ligne par ligne.
Statut actuel : les règles juridiques ci-dessous sont reprises de nos guides, qui citent le Code du travail. Elles n'ont pas encore été relues par un avocat ou un expert-comptable ; elles sont donc marquées « À vérifier ». Les éléments marqués « Estimation » sont des simplifications propres à l'outil.
Règles appliquées
| Règle | Valeur appliquée | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Heures mensuelles de référence (taux horaire = salaire mensuel ÷ 191) | 191 heures par mois | Durée légale du travail : 44 h par semaine (Code du travail), soit ≈ 191 h par moisValeur reprise des guides du site ; à confirmer par un professionnel au regard du texte officiel en vigueur. | À vérifier |
| Jours ouvrables de référence par mois (taux journalier = salaire mensuel ÷ 26) | 26 jours par mois | Base usuelle de 26 jours ouvrables par moisValeur reprise des guides du site ; à confirmer par un professionnel au regard du texte officiel en vigueur. | À vérifier |
| Ancienneté minimale pour l'indemnité de licenciement | 6 mois | Code du travail, art. 52Valeur reprise des guides du site ; à confirmer par un professionnel au regard du texte officiel en vigueur. | À vérifier |
| Barème de l'indemnité de licenciement (heures de salaire par année d'ancienneté) | années 1 à 5 : 96 h/an ; années 6 à 10 : 144 h/an ; années 11 à 15 : 192 h/an ; au-delà de 15 ans : 240 h/an | Code du travail, art. 53Valeur reprise des guides du site ; à confirmer par un professionnel au regard du texte officiel en vigueur. | À vérifier |
| Prise en compte des fractions d'année (au prorata des mois complets) | Mois complets ÷ 12, au taux de la tranche concernée | Code du travail, art. 53 (« année ou fraction d'année »)Le texte vise les fractions d'année ; la méthode de proratisation par mois complets est celle décrite dans la FAQ du site. À confirmer (proratisation vs. année entamée). | À vérifier |
| Durée du préavis selon la catégorie et l’ancienneté | Cadres — moins d'1 an : 1 mois ; de 1 à 5 ans : 2 mois ; plus de 5 ans : 3 mois. Employés et ouvriers — moins d'1 an : 8 jours ; de 1 à 5 ans : 1 mois ; plus de 5 ans : 2 mois. | Code du travail, art. 43 et texte d’application fixant les délais de préavisTranches : moins d’1 an / de 1 à 5 ans / plus de 5 ans (guides du site). Le traitement exact des bornes (5 ans pile) et d'éventuelles conventions plus favorables est à confirmer. | À vérifier |
| Valorisation d’un préavis exprimé en jours (jours × taux journalier ÷ 26) | Jours × (salaire de référence ÷ 26) | Choix de modélisation de l’outilLe préavis de 8 jours est valorisé en jours ouvrables. À confirmer (jours ouvrables vs. calendaires). | Estimation |
| Dommages-intérêts pour licenciement abusif | 1,5 mois de salaire par année, plafonné à 36 mois | Code du travail, art. 411,5 mois de salaire par année ou fraction d'année, plafonné à 36 mois (guides du site). Le montant définitif est fixé par le tribunal ou par accord de conciliation. | À vérifier |
| Rupture anticipée d’un CDD par l’employeur : salaires jusqu’au terme prévu | Salaire de référence × mois restants (jours restants ÷ 30) | Code du travail, art. 33Sauf faute grave du salarié ou force majeure (guide CDD du site). La période restante est valorisée au prorata calendaire — choix de modélisation à confirmer. | À vérifier |
| Congé annuel payé (indicatif, pour aider à estimer le solde) | 1,5 jour par mois ; +1,5 jour par tranche de 5 ans ; plafond 30 jours | Code du travail, art. 231 et 232Valeur reprise des guides du site ; à confirmer par un professionnel au regard du texte officiel en vigueur. | À vérifier |
| Jours travaillés du dernier mois (lundi → samedi, plafonné à 26) | Lundi → samedi jusqu’à la date de fin, plafonné à 26 ; mois complet = 26 | Choix de modélisation de l’outilCompte les jours du lundi au samedi jusqu’à la date de fin (hors jours fériés). Un mois complet est payé en entier. Modifiable dans les options avancées. | Estimation |
Ce qui est dû selon la situation
Le salaire des jours travaillés et l'indemnité de congés non pris sont dus dans toutes les situations. Les autres éléments dépendent du motif de la fin du contrat :
| Situation | Indemnité de licenciement | Indemnité de préavis | Dommages-intérêts |
|---|---|---|---|
| CDI — Démission | — | Si l’employeur dispense du préavis | — |
| CDI — Licenciement (hors faute grave) | Oui, dès 6 mois d’ancienneté | Si l’employeur dispense du préavis | — |
| CDI — Licenciement pour faute grave | — | — | — |
| CDI — Licenciement abusif (reconnu) | Oui, dès 6 mois d’ancienneté | Si l’employeur dispense du préavis | Barème de l’art. 41 |
| CDD — Fin normale du CDD (arrivée du terme) | — | — | — |
| CDD — Rupture anticipée du CDD par l’employeur | — | — | Salaires jusqu’au terme (art. 33) |
Traitement social et fiscal
Le simulateur présente des montants bruts. Il indique pour chaque élément s'il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, mais il ne calcule pas ces retenues : elles dépendent de plafonds, de votre situation familiale et de votre revenu annuel.
- Salaire : soumis aux cotisations (CNSS, AMO) et à l’IR
- Indemnité compensatrice de congés : suit le régime du salaire (à confirmer)
- Indemnité compensatrice de préavis : soumise aux cotisations et à l’IR
- Indemnité de licenciement : exonérée d’IR et de CNSS dans la limite du barème légal
- Dommages-intérêts : régime fiscal et social à vérifier
- Dommages-intérêts de rupture anticipée : régime fiscal et social à vérifier
- Primes et rappels de salaire : soumis aux cotisations et à l’IR
Simulateur salaire net ↔ brut : paramètres
Le simulateur de salaire utilise les paramètres suivants. Ils sont en cours de vérification pour l'année en cours ; la déduction pour frais professionnels n'est pas appliquée.
| Paramètre | Valeur appliquée | Remarque | Statut |
|---|---|---|---|
| CNSS — part salariale | 4,48 % | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
| Plafond mensuel CNSS | 6 000 MAD | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
| CNSS — part patronale (utilisée pour le coût employeur) | 16,26 % | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
| AMO — part salariale | 2,26 % | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
| AMO — part patronale (utilisée pour le coût employeur) | 4,26 % | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
| Barème mensuel de l’impôt sur le revenu | MAD par mois — 0 à 2 500 : 0 % ; 2 500 à 4 166,67 : 10 % ; 4 166,67 à 5 000 : 20 % ; 5 000 à 6 666,67 : 30 % ; 6 666,67 à 15 000 : 34 % ; au-delà de 15 000 : 38 % | Barème à confirmer : il pourrait ne pas intégrer la réforme de l’IR entrée en vigueur en 2025. La déduction pour frais professionnels n’est pas appliquée par l’outil. | À vérifier |
| Charges de famille (montant par personne à charge et par an) | 360 MAD | L’outil déduit ce montant du revenu imposable. Le montant et le mécanisme exact (réduction du revenu imposable ou du montant de l’impôt) sont à confirmer. | À vérifier |
| Nombre maximal de personnes à charge | 6 | Valeur reprise de l’outil existant ; à vérifier auprès de la CNSS / DGI pour l’année en cours. | À vérifier |
Limites connues
- Les dispositions plus favorables d'une convention collective, d'un statut ou du contrat ne sont pas prises en compte.
- Les jours fériés ne sont pas déduits du décompte des jours travaillés du dernier mois (modifiable dans les options avancées).
- L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de fin saisie ; la prise en compte d'un préavis non effectué dans l'ancienneté n'est pas modélisée.
- Les dommages-intérêts pour licenciement abusif sont fixés par le juge ou par conciliation : le montant affiché applique le barème de référence.
- Les salariés de moins de 18 ans, les secteurs agricoles et les régimes particuliers ne sont pas modélisés.
Où vérifier ?
Pour un calcul opposable, adressez-vous à l'inspection du travail de votre région, à un avocat spécialisé en droit du travail ou à un expert-comptable. Les textes officiels sont publiés au Bulletin officiel (sgg.gov.ma). Pour la sécurité sociale et la fiscalité : cnss.ma et tax.gov.ma.
Historique des modifications
11 septembre 2026
- Refonte du moteur de calcul : chaque montant est affiché avec sa formule, sa base légale et son statut de vérification.
- L'indemnité de préavis n'est plus ajoutée systématiquement : elle n'est comptée que si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.
- Durée du préavis selon la catégorie (cadre / employé-ouvrier) et l’ancienneté, conformément à nos guides.
- L'indemnité de licenciement n'est plus comptée à la fin normale d'un CDD et exige six mois d'ancienneté.
- Les fractions d’année sont prises en compte au prorata des mois complets.
- Ajout des situations « licenciement pour faute grave » et « rupture anticipée du CDD par l’employeur ».
- Suppression de l'estimation « net à payer » qui appliquait un taux d'impôt forfaitaire de 15 % et la CNSS à des indemnités exonérées : les montants sont désormais présentés en brut, avec leur traitement social et fiscal.
- Les avances et prêts sont déduits du total sans réduire les éléments imposables.
Une règle vous semble erronée ou incomplète ? Signalez-la en indiquant la situation et la référence du texte. Chaque correction est datée dans l'historique ci-dessus.