Licenciement pour Faute Grave au Maroc : Définition, Procédure et Conséquences (2026)

Mis à jour le 2026-06-20

Le licenciement pour faute grave est la sanction la plus lourde du droit du travail : il prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis. Mais il obéit à une procédure stricte : mal appliqué, il se transforme en licenciement abusif. Ce guide détaille la notion de faute grave, la procédure obligatoire et les droits résiduels du salarié selon le Code du Travail (Loi n° 65-99).

Qu'est-ce qu'une faute grave ?

L'article 39 du Code du Travail dresse une liste (non exhaustive dans la pratique) de fautes considérées comme graves, parmi lesquelles :

• le vol, l'abus de confiance ou l'ivresse manifeste pendant le travail ;
• la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ;
• le refus délibéré et injustifié d'exécuter un travail relevant de ses fonctions ;
• l'absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur une période de douze mois ;
• les violences ou voies de fait à l'encontre de l'employeur ou de collègues ;
• la dégradation volontaire du matériel ou des équipements.

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Les conséquences pour le salarié

Lorsqu'une faute grave est dûment établie, le salarié perd :

• l'indemnité de licenciement ;
• l'indemnité de préavis (le contrat prend fin immédiatement) ;
• les dommages-intérêts pour licenciement abusif.

En revanche, le salarié conserve certains droits qui ne dépendent pas du motif de rupture :

• le salaire des jours effectivement travaillés ;
• l'indemnité de congés payés non pris ;
• la remise du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.

Estimez les sommes qui restent dues malgré le motif de rupture :

La procédure obligatoire (Articles 62 à 65)

Même en cas de faute grave, l'employeur doit respecter une procédure précise, sous peine de rendre le licenciement abusif :

1. Entretien préalable dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de la faute, en présence d'un délégué du personnel ou d'un représentant syndical.
2. Établissement d'un procès-verbal signé par les deux parties.
3. Décision de licenciement motivée, mentionnant les faits reprochés et la date de l'entretien.
4. Notification au salarié en main propre contre reçu, ou par lettre recommandée, dans les 48 heures.
5. Transmission d'une copie à l'inspection du travail.

Attention : si l'employeur ne respecte pas cette procédure, ou s'il ne parvient pas à prouver la réalité de la faute grave, le licenciement est requalifié en licenciement abusif. Le salarié retrouve alors le droit à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts. Voir notre guide sur le licenciement abusif.

La charge de la preuve

C'est à l'employeur de prouver la réalité et la gravité de la faute. En cas de litige, les tribunaux apprécient strictement : un simple manquement ou une faute légère ne suffisent pas à justifier un licenciement sans indemnité.

Questions fréquentes

Un retard ou une erreur constituent-ils une faute grave ? Non, en principe. Il s'agit plutôt de fautes légères, qui relèvent de sanctions graduées (avertissement, blâme, mise à pied) avant tout licenciement.

Puis-je contester un licenciement pour faute grave ? Oui. Vous disposez d'un recours devant l'inspection du travail puis le tribunal. Ne signez pas le reçu « pour solde de tout compte » sans réserve si vous contestez.

La faute grave supprime-t-elle mes congés payés ? Non, l'indemnité de congés payés non pris reste due.

En résumé

La faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement, de son préavis et des dommages-intérêts, mais pas de son salaire ni de ses congés non pris. Elle exige une procédure stricte et une preuve à la charge de l'employeur ; à défaut, le licenciement devient abusif.

Pour aller plus loin, consultez notre guide du solde de tout compte et le guide sur le licenciement abusif.